Conditions générales de location du local récréatif

Les midis au vert : local multifonctions.

Hiérarchisation des conditions : les conditions particulières complètent ou précisent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles
leur seraient contraires.
Le présent contrat est réservé exclusivement à la location d’une journée du local multi fonctions et de ses communs intérieurs et extérieurs.

Article 1 – Usage des biens loués
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination, en bon père de famille, en respectant les règles normales de courtoisie
Il est interdit d’utiliser des friteuses à l’intérieur comme à l’extérieur du bien loué.
Il est interdit de modifier et/ou de surcharger l’installation électrique
Les personnes fumeuses, fumeront à l’extérieur du local.

Article 2 – Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas admis dans le local

Article 3 – Modalités de conclusion du présent contrat
Le locataire renvoie au propriétaire un formulaire de réservation complété.
Le bailleur renvoie au locataire la confirmation de location reprenant les modalités du contrat – n° de réservation – coordonnées de l’organisateur– date de l’évènement – coût de la location (acompte et solde à payer sur le compte des midis au vert).
Le locataire paie l’acompte convenu pour bloquer sa réservation (30%).
Le solde de la location (70%) est exigible 7 jours avant la date de l’évènement, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé avant le jour de l’évènement. Le bailleur remettra les clés à l’organisateur si il est en possession du contrat signé, du montant total de la location et de la caution le jour prévu de l’évènement.
Sauf accord contraire, si le bailleur ne reçoit pas l’acompte/ le solde de la location du local suivant les modalités ci-dessus, il pourra, sans autre formalité, considérer que la location est renoncée par l’organisateur. Afin d’éviter tout malentendu, l’organisateur est invité à informer le bailleur de son désistement.

Article 4 – Etat des lieux
Il est procédé à un état des lieux de l’équipement du local loué lors de la remise des clés
L’organisateur s’engage à signaler au bailleur toute casse, salissure ou souillure consécutive à son usage.

Article 5 – Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre courrier électronique.
I. L’organisateur peut, moyennant accord du bailleur, substituer toute personne qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas,
l’acompte est réputé payé par l’organisateur substitué. L’organisateur peut aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par le bailleur, y compris
durant la période de validité du contrat, en restant personnellement tenu de ses obligations à l’égard du bailleur.
Dans les autres cas, l’acompte reste acquis au bailleur à titre d’indemnité.
Cette indemnité est portée à 100% du prix de la location si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le jour de l’évènement.
II. Si l’annulation est le fait du bailleur, les indemnités en faveur de l’organisateur sont identiques dans les mêmes délais. Cependant, l’organisateur ne
peut refuser la proposition du bailleur de lui proposer un local similaire au sien, le supplément éventuel de prix étant à charge du bailleur défaillant.
L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure.

Article 6 – Responsabilité – Assurances
L’organisateur occupe le local en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué et l’équipement mis à sa disposition. Il rembourse au
bailleur tous les frais occasionnés par sa négligence et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location du local multi fonctions,
l’organisateur est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu et est responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage consécutif à l’usage du bien qui lui est confié (art 1732 à 1735, 1382 à 1385 du Code Civil belge). Le locataire reste cependant responsable vis-à-vis de tous les autres tiers. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur afin de contrôler l’étendue de ses couvertures d’assurances : RC responsabilité civile vie privée et assurance organisation d’évènement.
Le bailleur met à disposition du matériel et des jeux dans un bon état d’entretien. L’organisateur n’est cependant pas dispensé de vérifier que ceux-ci sont adaptés à l’usage qu’il veut en faire. Il signalera immédiatement au bailleur toute défectuosité qu’il pourrait constater et se gardera d’utiliser les
objets présentant une défectuosité même minime.
Le bailleur décline toute responsabilité pour les dégâts, perte ou vol des biens personnels apportés par l’organisateur ou les personnes qui participent à l’évènement

Article 7 – Charges
Le coût du nettoyage est de 50€ et sera payé à l’arrivée en même temps que la remise de la caution (200€)
La cuisine sera rangée, les vaisselles seront faites et rangées, les poubelles vidées.
Les charges (eau et électricité) seront à payer en fin de location après le relevé des compteurs.

Article 8 -Respect du voisinage et de l’environnement.
L’organisateur s’engage à adopter un comportement respectueux envers les habitants et l’environnement général.
Il veillera à respecter le règlement communal en matière de bruit (après 22 heures, les occupants devront réduire très considérablement leur installation
sonore, fermer les portes et éviter tout bruit extérieur qui pourrait être considéré comme tapage nocturne.
Il veillera à respecter les directives communales en matière de tri sélectif des déchets.
Il sera seul tenu responsable des conséquences de leur non-respect.

Article 9 – Litiges
Toute réclamation quant à la location ou au décompte doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après l’évènement.
A défaut d’accord entre les parties, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire sont compétents. En cas de non-respect des clauses de ce
contrat, le l’organisateur pourra être expulsé sans aucune formalité, les frais d’expulsion et autres frais seront entièrement à sa charge.